Article 1 – INFORMATIONS LEGALES
Le site Internet CHAMPAGNE LORIOT-PAGEL accessible à l’adresse www.champagneloriotpagel.com page Boutique (ci-après le « Site ») est un site de vente en ligne édité par la société SCEV LORIOT-PAGEL (ci-après le « Vendeur », ou « nous »), société civile d’exploitation viticole au capital de 10 000 euros dont le siège social est situé 40 rue de la République, 51700 Festigny, immatriculée sous le numéro 482 736 642 au RCS de Reims. Tèl : 03 26 58 33 53.
Le Site est hébergé par la société COCHET CONCEPT, 65 avenue de Champagne, 51200 Epernay. Tél : 03 26 55 50 55.
Article 2 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »), précisent les droits et obligations respectives du Vendeur et de ses Acheteurs (tels que dénommé ci-après), dans le cadre de la vente en ligne par le Vendeur sur le Site de Champagnes et produits dérivés (ci-après les « Produits »), conformément aux modalités et conditions tarifaires indiquées sur le Site.
Les offres présentes sur le Site sont strictement réservées à la clientèle particulière. Cette clientèle s’entend de toute personne physique majeure ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après dénommée « l’Acheteur », ou « vous »), et dont l’adresse de livraison et de facturation est en France métropolitaine, en Corse ou à Monaco. Le Vendeur décline toute responsabilité quant à l’application et au respect de règlementations autres que le droit français.
Les présentes CGV sont mises à la disposition de l’Acheteur sur le Site et sont régulièrement mises à jour. Les CGV ainsi que l’ensemble des éléments figurant sur le Site (descriptions, photographies, tarifs, etc…) peuvent être modifiés sans préavis et à tout moment par le Vendeur. Toutefois, les tarifs opposables à l’Acheteur sont ceux acceptés par l’Acheteur au moment de la validation de sa commande, et confirmés par e-mail par le Vendeur. Toutefois, les CGV et tarifs applicables à la commande sont ceux acceptés par l’Acheteur au moment de la validation de celle-ci.
ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE
Le seul fait de passer commande entraîne l’acceptation sans réserve par l’Acheteur de l’intégralité des CGV. L’acceptation par l’Acheteur du contenu des CGV ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique d’un document spécifique.
Toutes les ventes conclues par le Vendeur sur le Site, sont régies par les présentes CGV qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf stipulation dérogatoire expresse.
Avant la validation de sa commande, l’Acheteur est mis en mesure de prendre connaissance des présentes CGV et de les accepter. La validation de la commande implique l’obligation de paiement.
ARTICLE 4 – Commandes
4-1 ACCEPTATION DE LA COMMANDE
Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Par conséquent, le Vendeur se réserve le droit d’appliquer des restrictions sur les quantités souhaitées.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou réduire la commande à un Acheteur si la quantité commandée ou la fréquence de ses commandes lui semble anormale par rapport aux besoins normaux de la clientèle particulière.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement (paiement ou non paiement) d’une commande antérieure, jusqu’au complet paiement de cette dernière.
L’Acheteur accepte et reconnaît renoncer expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code Civil.
4-2 PASSATION ET PREPARATION DE LA COMMANDE
L’ordre est passé par Internet sur le Site.
Lors de sa première commande sur le Site, l’Acheteur devra créer un « compte client ». Il devra renseigner tous les champs nécessaires (à savoir : nom, prénom, email, téléphone, adresse postale). Les données à caractère personnel ainsi recueillies sont traitées conformément à l’article 12 des présentes CGV et à la politique de confidentialité du Site. Un identifiant (ou « login ») et un mot de passe seront demandés.
L’Acheteur devra sélectionner les Produits qu’il souhaite acheter et les ajouter dans son « Panier ». Avant la validation de la commande, l’Acheteur devra vérifier le contenu de sa commande dans son panier. L’Acheteur sera ensuite redirigé vers une page sécurisée afin de procéder au paiement intégral de la commande.
Chaque Produit bénéficie d’informations mises à la disposition par le Vendeur, et notamment une photographie, une description, une fiche technique et un prix. Le Vendeur se réserve le droit de réactualiser à tout moment ces informations sans qu’une notification préalable à l’Acheteur ne soit requise.
4-3 CONCLUSION DE LA COMMANDE
Avant de confirmer une commande et pour prévenir d’éventuelles fraudes, le Vendeur pourra demander à l’Acheteur des informations complémentaires sur son identité, son domicile et son moyen de paiement. La commande ne pourra être validée qu’après réception et analyse de ces documents par le Vendeur.
La commande devra être confirmée par le Vendeur par l’envoi d’un e-mail à l’adresse renseignée par l’Acheteur lors de sa commande, et sous les 48 heures après la validation de commande par l’Acheteur. Le Vendeur recommande à l’Acheteur de conserver cet e-mail.
La vente est réputée conclue à la validation de la commande et après son paiement effectif. Dès réception de la commande par le Vendeur, celle-ci présente un caractère irrévocable. Cette disposition est sans préjudice du droit légal de rétractation dont bénéficie l’Acheteur dans les conditions prévues à l’article 8 des présentes CGV.
4-4 INDISPONIBILITE DU PRODUIT
Le Vendeur s’engage à honorer cette commande dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture des stocks constatée sur un produit commandé, le Vendeur en informe l’Acheteur dans les meilleurs délais. Le Vendeur peut proposer à l’Acheteur :
- Le remplacement du produit en rupture de stock par le millésime suivant ou par un produit équivalent ou de qualité supérieure dans les mêmes conditions tarifaires.
- L’établissement d’un avoir ou le remboursement du ou des produits indisponibles ou de l’intégralité de la commande selon le choix du client.
Dans le cas d’une rupture temporaire, l’Acheteur se verra proposer le choix de patienter jusqu’à la date du réapprovisionnement que le Vendeur lui indiquera. Il pourra alors soit accepter et attendre pour recevoir l’ensemble de sa commande, soit demander l’annulation partielle ou intégrale de sa commande.
ARTICLE 5 – LIVRAISONS
Les livraisons ne sont réalisées qu’en France métropolitaine, en Corse, ou à Monaco.
Aucune livraison en dehors de ces zones ne pourra être assurée.
5-1 MODALITES ET DELAIS DE LIVRAISON
Les produits sont livrés en carton de 1,2,3,6 ou 12 bouteilles, livrables en une seule fois et à la seule adresse mentionnée par l’Acheteur lors de sa commande.
Les Produits sont expédiés à l’Acheteur par l’intermédiaire du transporteur sélectionné par le Vendeur.
Le Vendeur s’engage à livrer la commande dans les meilleurs délais.
Aucune livraison n’est effectuée les samedis, dimanches et jours fériés.
Lorsque la commande est expédiée, l’Acheteur reçoit un lien du transporteur lui permettant de suivre l’état de sa commande. Si le transporteur ne peut mettre de lien à disposition, le Vendeur s’engage à tenir l’Acheteur informé du suivi de l’état de sa commande.
En cas de retour pour adresse incomplète, l’Acheteur aura la possibilité soit de modifier l’adresse de livraison en demandant au Vendeur une réexpédition sous réserve d’assumer de nouveaux frais d’expédition, soit de se faire rembourser la commande en déduction des frais d’envoi initiaux.
5-2 ADRESSE DE LIVRAISON
En cas de modification de son adresse, l’Acheteur, ou lorsqu’il est différent du destinataire du colis doit en informer le Vendeur jusqu’à 24heures avant l’expédition des produits.
L’Acheteur est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations nécessaires à la livraison qu’il communique au Vendeur.
5-3 RISQUES
Tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré à l’Acheteur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des Produits.
Lorsque l’Acheteur confie la livraison à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d’endommagement est transféré à l’Acheteur lors de la remise du Produit au transporteur.
5-4 TRANSPORT
Lors de la réception de la commande, l’Acheteur est invité à vérifier l’état des Produits et des colis : intégrité de l’emballage et conformité du contenu. En cas d’anomalie visible (colis endommagé, casse, article manquant), l’Acheteur s’engage à formuler toute réserve utile auprès du transporteur et à en informer le Vendeur dans les 48 heures, photos à l’appui via le formulaire de contact, ou par mail contact@champagneloriotpagel.com
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves dans les 48 heures suivant la livraison sera considéré accepté par l’Acheteur et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.
5-5 CONSERVATION DU PRODUIT
Pour une conservation optimum du produit, il est conseillé de conserver les Produits couchés, dans un endroit frais, sec, et à l’abri de la lumière.
ARTICLE 6 – PRIX
Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros (€) et incluent droits de circulation et toutes taxes comprises (TTC), et sont toujours affichés hors frais de transport.
Les Produits sont facturés au prix TTC, auquel doivent être ajoutés les frais de livraison applicables et autres frais éventuels.
Les prix figurant au moment de la validation de la commande sont fermes et définitifs et ne pourront être revus à la hausse ou la baisse postérieurement à la commande.
Les frais de livraison facturés à l’Acheteur sont les suivants :
Pour toute commande de :
- 1 à 2 bouteilles, demi-bouteilles ou magnums, les frais s’élèvent à 9.90€ TTC.
- 3 à 6 bouteilles, demi-bouteilles ou magnums,, les frais s’élèvent à 25€ TTC.
- 7 à 18 bouteilles, demi-bouteilles ou magnums, les frais s’élèvent à 30€ TTC.
- 19 à 30 bouteilles, demi-bouteilles ou magnums, les frais s’élèvent à 20€ TTC.
- Au delà de 30 bouteilles, demi-bouteilles ou magnums, les frais de livraison sont offerts (port et assurance compris).
ARTICLE 7 – MODALITES DE PAIEMENT
Le paiement de la commande est réalisé immédiatement et en intégralité par l’Acheteur au moment de la commande. Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire sur le Site, via le module de paiement sécurisé.
La commande ne sera expédiée à l’Acheteur qu’à réception de l’intégralité du paiement sur le compte bancaire du Vendeur.
ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions légales des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit par lui-même ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.
L’Acheteur devra informer le Vendeur par écrit de sa décision de se rétracter avant l’expiration de ce délai, au moyen du formulaire type de rétractation ci-dessous ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Cette déclaration peut notamment être adressée par e-mail ou par courrier au siège social du Vendeur.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION :
A l’attention de SCEV LORIOT-PAGEL, 40 rue de la République, 51700 Festigny – contact@champagneloriotpagel.com
Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien décrite ci-dessous :
Commandé le ………………../reçu le …………………………………..
Nom du/des consommateur(s) : …………………………………………………………………
Adresse du /des consommateur(s) : …………………………………………………………….
Signature du/des consommateur(s) : ……………………………………………………………
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date : …………………………………..
Dans le cas où le formulaire est adressé au Vendeur par e-mail, le Vendeur communique sans délai, à l’Acheteur, un accusé réception de la rétractation, par courrier ou par mail.
L’Acheteur peut également remplir électroniquement et soumettre le modèle de formulaire de rétractation disponible au lien suivant: Renoncer au contrat ici
Si l’Acheteur choisit cette option, le Vendeur lui communiquera un accusé de réception de sa rétractation par mail, et sans délai.
Par exception, ces dispositions ne s’appliqueront pas aux commandes réalisées par l’Acheteur agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ni aux commandes de Produits faisant l’objet d’une personnalisation ou d’une demande spécifique de la part de l’Acheteur lors de sa commande (format spécial, conditionnement personnalisé, …).
L’Acheteur retournera sans retard indu et dans tous les cas au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle la rétractation a été transmise. Les Produits non souhaités doivent être retournés dans leur emballage d’origine pour échange ou remboursement, sans pénalité. Le retour se fera à l’adresse du siège social du Vendeur. Tout Produit endommagé ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. L’Acheteur devra prendre en charge les frais de retour de la marchandise.
En retour de la totalité des Produits, le Vendeur remboursera l’Acheteur le prix des Produits retournés.
ARTICLE 9 – RESERVE DE PROPRIETE
Conformément à l’article L 624-16 du Code de commerce, les Produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de la commande par l’Acheteur et l’encaissement effectif par le Vendeur.
Cette réserve de propriété est sans incidence sur le transfert des risques, qui intervient conformément à l’article 5.4 des présentes CGV.
ARTICLE 10 – LITIGES – DROITS APPLICABLES – MÉDIATION
Les présentes CGV, leur interprétation et leur exécution sont soumises au droit français.
En cas de litige, l’Acheteur est invité à adresser préalablement une réclamation écrite au Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, après démarche préalable écrite auprès du Vendeur demeurée infructueuse, l’Acheteur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur : Centre de médiation des conciliateurs de justice (M2C), 14 rue Saint Jean, 75017 Paris – site internet : https://cm2c.net – mail : cm2c@cm2c.net.
À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables. L’Acheteur consommateur peut notamment saisir, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »
ARTICLE 11 – RENONCIATION
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Nous nous engageons à appliquer une politique de confidentialité qui protège vos données personnelles. Nous ne collectons et n’utilisons que les données personnelles nécessaires dans le cadre de notre activité de commercialisation de champagne. Nous pouvons être amenés à collecter différentes catégories de données personnelles auprès de vous, notamment : information d’identification et de contact (nom, prénom, adresse postale et électronique) ; données d’identification et d’authentification sur notre site (logs techniques, adresse IP, âge) ; données liées à vos habitudes et préférence de consommation de champagne ; données relatives à vos interactions avec nous (courriers, mails, sur notre site internet ou sur nos pages des réseaux sociaux).
La collecte et le traitement de vos données personnelles sont fondés sur : leur nécessité afin d’exécuter le contrat de vente que nous concluons avec vous ; le consentement au moment où vous nous les communiquez ; nos obligations légales relatives au commerce, et à celui d’alcool en particulier ; notre intérêt légitime à connaître nos clients et leurs préférences afin d’accroître nos ventes, personnaliser nos communications, optimiser notre gestion du risque et, éventuellement, défendre nos intérêts en justice.
Nous mettons en place les moyens organisationnels, logiciels, techniques et physiques, aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, leur effacement ou leur accès par des tiers non autorisés. Nous conservons vos données personnelles pour la plus longue des durées nécessaires au respect des dispositions légales et réglementaires applicables ou à une autre durée compte tenu des contraintes opérationnelles, de gestion et de la relation clients. L’accès à vos données est limité à notre personnel, lequel est soumis à une obligation de confidentialité et ne peut utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable. En dehors du transporteur qui devrait éventuellement vous livrer vos commandes, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable sauf pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires. Nous ne transférons pas non plus vos données personnelles hors de l’Union Européenne. Conformément aux dispositions en vigueur de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et à compter du 25 mai 2018, à celles du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et sur la libre circulation de celles-ci, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données, ou encore de limitations des traitements opérés sur ces mêmes données. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Pour l’exercice de vos droits vous pouvez vous adresser à nous par courrier ou par mail à contact@champagneloriotpagel.com
ARTICLE 13- ARCHIVAGE ET PREUVE
Les données électroniques conservées sur le site du Vendeur font foi, jusqu’à preuve du contraire, de la conclusion, de l’exécution des services du Vendeur. Ces données électroniques constituent donc des preuves recevables, valables et opposables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé sur support papier.
ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient visuels ou sonores.
Toute reproduction, même partielle, ainsi que tout lien simple ou hypertexte, sont strictement interdits sans accord écrit exprès du Vendeur.
ARTICLE 15 – RECLAMATION
Pour toute réclamation, l’Acheteur est invité à contacter le Vendeur par e-mail sur contact@champagneloriotpagel.com ou par téléphone au 03 26 58 33 53.
ARTICLE 16 – GARANTIE ET RESPONSABILITE
Les Produits vendus par le Vendeur bénéficient de plein droit de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET GARANTIE DES VICES CACHÉS
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien, lorsque la mise en conformité intervient au-delà du délai légal, occasionne un inconvénient majeur ou lorsque la non-conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est suffisamment grave pour le justifier immédiatement. Il n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits précités résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard de l’Acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le Vendeur ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Le Vendeur peut toutefois s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable à l’Acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.
ARTICLE 17 – PROTECTION DES MINEURS
Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite.
L’Acheteur déclare avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande. Lorsque le destinataire des Produits est différent de l’Acheteur, l’Acheteur s’engage à ce que le destinataire soit également majeur.
La personne qui délivre une boisson alcoolique est en droit d’exiger du client qu’il établisse la preuve de sa majorité.
version 10.26.01